Mentions Légales & Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 2026 • Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
1. Éditeur du Site & Exploitant
- Raison sociale : TAXI ARTANNES GASS
- Nom commercial : TAXI GASS 37
- Numéro SIRET : 102 624 202 00010
- Commune de rattachement officielle : Artannes-sur-Indre (37260)
- Département d'exercice : Indre-et-Loire (37)
- Activité : Transport de voyageurs par taxis (Code NAF / APE 49.32Z)
- Téléphone : 07 72 05 96 60
- Adresse e-mail : contact@taxigass37.fr
- Directeur de la publication : Le représentant légal de l'entreprise TAXI ARTANNES GASS
2. Réglementation de la Profession & Tarifs
L'activité de conducteur de taxi est une profession réglementée soumise aux dispositions du Code des transports, aux arrêtés préfectoraux du département d'Indre-et-Loire et aux décrets ministériels en vigueur.
Tarification : Les tarifs applicables aux courses de taxi sont strictement encadrés par l'arrêté préfectoral annuel d'Indre-et-Loire. Le taximètre homologué embarqué détermine le montant exact de la course selon les composantes officielles (Prise en charge, Tarif A, B, C, D et suppléments autorisés). Les estimations fournies sur le simulateur du site sont strictement indicatives.
Transport Conventionné CPAM : L'entreprise dispose d'un conventionnement avec les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour la réalisation de transports assis professionnalisés (TAP) sur prescription médicale.
3. Hébergement du Site Web
Le site taxigass37.fr est hébergé sur une infrastructure sécurisée avec certificat SSL/TLS (HTTPS) actif :
- Infrastructure réseau : Réseau CDN Cloud / Vercel Inc. / Netlify Inc.
- Sécurité : Chiffrement TLS 1.3 de bout en bout
4. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les données recueillies via le formulaire de réservation (nom, téléphone, adresses de prise en charge et de destination, date et heure) sont collectées dans l'unique but de traiter et d'exécuter votre demande de transport.
Ces données sont transmises exclusivement à l'exploitant TAXI ARTANNES GASS. Elles ne font l'objet d'aucune cession, revente ou transfert commercial à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant en adressant un e-mail à : contact@taxigass37.fr.
5. Médiation de la Consommation & Litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement auprès de l'entreprise, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.